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Rassemblement Ecologique et Social

Rappel de la législation

  • La loi limite à 7500€ par an les versements effectués à un ou plusieurs partis politiques par un particulier. L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précise que les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agrées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros
  • Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués
  • L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que « ceux qui ont versés des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.
  • Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, en vous adressant à [donneespersonnelles@eelv.fr] ou en vous connectant sur soutenir.eelv.fr, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978.
  • Association de financement Europe Ecologie les Verts 3-5 rue de Vincennes, 93100 Montreuil agréée par la décision CCCX9110185S du 21 Février 1992

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