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Rappel de la législation

  • La loi limite à 7500€ par an les versements effectués à un parti politique par un particulier.

    L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précise que les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agrées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros

  • Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, en vous adressant à [donneespersonnelles@eelv.fr] ou en vous connectant sur soutenir.eelv.fr, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978.